DTA amiante : quelles obligations pour le vendeur d’un bien?

La vente d'un bien immobilier implique une série de démarches administratives et de diagnostics obligatoires, destinés à informer l'acquéreur et à sécuriser la transaction. Parmi ces diagnostics immobiliers, le Diagnostic Technique Amiante (DTA) occupe une place prépondérante, en particulier pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, date de la restriction de l'utilisation de l'amiante. Ce diagnostic immobilier a pour objectif principal de protéger la santé des futurs occupants du logement et des professionnels du bâtiment qui pourraient être amenés à intervenir sur le bien immobilier. Il est donc crucial pour le vendeur d'un bien immobilier de comprendre pleinement ses obligations en matière de DTA amiante, afin d'éviter tout litige ultérieur, de garantir une transaction immobilière transparente et de se conformer à la législation en vigueur concernant la vente immobilière. L'objectif de cet article est de vous guider à travers les complexités du DTA amiante et de vous éclairer sur vos responsabilités légales en tant que vendeur.

Qu'est-ce que le DTA amiante ? définition et objectifs

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est un document officiel et normé qui vise à identifier la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante (MPCA) dans un immeuble. Contrairement au diagnostic amiante avant vente (DAPP), qui se limite aux parties privatives d'un appartement situé dans un immeuble collectif, le DTA est plus exhaustif et concerne l'ensemble du bâtiment, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un immeuble collectif ou d'un local commercial. Il est fondamental de noter que le DTA ne se borne pas à une simple détection de la présence d'amiante; il englobe également une évaluation rigoureuse de l'état de conservation des matériaux et produits identifiés comme contenant de l'amiante. Cette évaluation précise est essentielle pour déterminer le risque potentiel de libération de fibres d'amiante dans l'air, fibres qui sont reconnues comme étant dangereuses pour la santé humaine et classées comme cancérigènes avérés.

Objectifs du DTA amiante

• Informer les acquéreurs potentiels de la présence éventuelle d'amiante dans le bien immobilier qu'ils envisagent d'acquérir.
• Contribuer activement à la prévention des risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante, tant pour les futurs occupants du bien que pour les professionnels du bâtiment qui pourraient être amenés à réaliser des travaux sur le site.
• Permettre aux acquéreurs de prendre une décision d'achat éclairée et responsable, en parfaite connaissance de cause des risques potentiels associés à la présence d'amiante.
• Servir de base à la mise en place de mesures de sécurité adéquates et proportionnées, telles que la surveillance périodique de l'état des matériaux amiantés, le confinement des zones concernées ou, dans les cas les plus critiques, le retrait complet des matériaux contenant de l'amiante.

Le DTA amiante se révèle donc être un outil de prévention indispensable pour lutter efficacement contre les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante, une substance reconnue comme étant hautement cancérigène par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et dont l'inhalation des fibres peut provoquer des maladies graves, telles que le cancer du poumon, le mésothéliome ou l'asbestose. Le coût d'un mésothéliome peut s'élever à 400 000 euros.

Quand le DTA est-il obligatoire pour la vente ?

L'obligation de réaliser un Diagnostic Technique Amiante (DTA) lors de la vente d'un bien immobilier dépend avant tout de la date de délivrance du permis de construire du bâtiment concerné. En effet, l'amiante a été massivement utilisé dans le secteur de la construction durant une longue période, avant que son utilisation ne soit progressivement interdite à partir du 1er juillet 1997. Il est donc primordial pour le vendeur de vérifier attentivement la date d'obtention du permis de construire du bien immobilier qu'il souhaite vendre, afin de déterminer avec certitude si la réalisation d'un DTA amiante est légalement requise. Toutefois, il est important de souligner que d'autres situations spécifiques peuvent également influencer cette obligation, nécessitant une analyse approfondie de la situation. Ignorer ces obligations peut avoir des conséquences juridiques et financières non négligeables pour le vendeur.

Critères d'obligation du DTA

La règle générale est que le DTA amiante est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date constitue un repère essentiel dans la législation française concernant l'utilisation de l'amiante dans le domaine de la construction. Pour les bâtiments dont le permis de construire a été obtenu après cette date, la réalisation d'un DTA n'est généralement pas obligatoire. Dans ce contexte, il est impératif pour le vendeur de consulter attentivement les informations figurant sur le permis de construire du bâtiment ou, à défaut, de se procurer tout document officiel attestant de la date de construction du bien immobilier. La surface des parties privatives des lots de copropriété doit être mentionnée dans tous les avant-contrats et contrats de vente depuis le 19 juin 1997.

• Bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : la réalisation d'un DTA amiante est obligatoire.
• Bâtiments dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 : la réalisation d'un DTA amiante n'est généralement pas obligatoire.
• Il est impératif de vérifier la date de délivrance du permis de construire pour confirmer ou infirmer l'obligation de réaliser un DTA amiante.

Il convient toutefois de souligner que, même dans les situations où la réalisation d'un DTA amiante n'est pas strictement obligatoire, il peut être fortement recommandé au vendeur de procéder à ce diagnostic par mesure de précaution et dans un souci de transparence vis-à-vis de l'acquéreur potentiel. Cette démarche proactive permet d'informer au mieux l'acquéreur de l'état du bien immobilier et de se prémunir contre d'éventuels recours ultérieurs liés à la découverte d'amiante après la vente. La transparence est un atout majeur pour établir une relation de confiance avec l'acquéreur et faciliter la transaction immobilière. Selon les statistiques, environ 20% des logements construits avant 1997 contiennent de l'amiante.

Exceptions potentielles à l'obligation

Dans certaines situations spécifiques, l'obligation de réaliser un DTA amiante peut être levée ou aménagée en fonction de la nature de la transaction immobilière et des particularités du bien concerné. Par exemple, dans le cadre d'un démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), les obligations relatives au DTA amiante peuvent varier en fonction des accords conclus entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. De même, lors de la vente de parties communes d'une copropriété, c'est le Dossier Amiante Parties Communes (DAPP) qui fait foi et qui doit être mis à la disposition des acquéreurs potentiels, et non un DTA individuel réalisé pour chaque lot. Ces situations particulières nécessitent une analyse juridique approfondie pour déterminer les obligations exactes du vendeur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans tous les logements, sauf exceptions, depuis le 1er novembre 2006.

• Démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété) : les obligations relatives au DTA amiante peuvent varier en fonction des accords conclus entre les parties. Il est impératif de consulter un notaire pour connaître les obligations exactes du vendeur.
• Vente de parties communes d'une copropriété : c'est le Dossier Amiante Parties Communes (DAPP) qui doit être mis à la disposition des acquéreurs, et non un DTA individuel.

Il est vivement conseillé au vendeur de consulter un professionnel de l'immobilier, tel qu'un agent immobilier ou un notaire, afin de déterminer avec certitude si la réalisation d'un DTA amiante est obligatoire dans sa situation particulière. Cette précaution permet d'éviter des erreurs potentiellement coûteuses et de se prémunir contre d'éventuels litiges liés à la présence d'amiante. Une vente immobilière sur trois donne lieu à un litige.

Le contenu et la validité du DTA amiante

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) n'est pas un simple document attestant de l'absence ou de la présence d'amiante dans un bien immobilier. Il s'agit d'un rapport détaillé et complet qui comprend une multitude d'informations essentielles permettant d'évaluer précisément les risques liés à l'amiante dans un logement. Comprendre le contenu de ce diagnostic immobilier et sa période de validité est donc primordial pour les vendeurs, afin d'assurer une transaction immobilière conforme à la réglementation en vigueur et de protéger la santé des futurs occupants.

Contenu détaillé du DTA

• Identification précise des matériaux et produits contenant de l'amiante (MPCA) : nature des matériaux, composition détaillée, localisation exacte dans le bien immobilier.
• Localisation exacte des MPCA dans le bâtiment : indication des pièces concernées, identification des éléments de construction contenant de l'amiante (toiture, canalisations, cloisons, etc.).
• État de conservation des MPCA : évaluation rigoureuse du risque de libération de fibres d'amiante dans l'air (bon état, état moyen, mauvais état, dégradé).
• Recommandations : préconisations de mesures à prendre en fonction de l'état de conservation des matériaux amiantés (surveillance périodique, confinement, retrait des matériaux).
• Conclusions et préconisations du diagnostiqueur certifié : synthèse des constats effectués et recommandations spécifiques au bien immobilier concerné.

Par exemple, un DTA amiante pourrait révéler la présence d'amiante dans des plaques de fibrociment constituant la toiture d'une maison, avec un état de conservation jugé moyen, ce qui impliquerait une recommandation de surveillance visuelle régulière tous les trois ans. Un autre exemple pourrait être la détection d'amiante dans des canalisations d'évacuation des eaux usées, avec un bon état de conservation, ne nécessitant aucune action immédiate, mais une simple surveillance de l'état des canalisations.

Validité du DTA

Contrairement à certains autres diagnostics immobiliers, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou le diagnostic plomb (CREP), le DTA amiante n'est pas soumis à une durée de validité stricte et prédéfinie. Cependant, il est essentiel de souligner que le DTA doit impérativement être mis à jour en cas de réalisation de travaux impactant les matériaux et produits contenant de l'amiante. Cette mise à jour permet de garantir que les informations contenues dans le DTA restent pertinentes et reflètent fidèlement l'état du bien immobilier. Si le DTA initial mentionne l'absence totale d'amiante dans le bien, il n'est généralement pas nécessaire de le refaire, sauf si des travaux de rénovation ou de transformation ont été effectués depuis la réalisation du diagnostic initial. Néanmoins, la prudence reste de mise et il est conseillé de se renseigner auprès d'un professionnel en cas de doute. Le diagnostic termites est valable 6 mois.

• Absence de durée de validité stricte : le DTA reste valable tant que les informations qu'il contient sont à jour et reflètent l'état actuel du bien immobilier.
• Mise à jour obligatoire en cas de travaux impactant les MPCA : tout travaux de modification, de rénovation ou de démolition touchant les matériaux amiantés nécessite la réalisation d'une nouvelle évaluation des risques.

De plus, si le DTA révèle la présence d'amiante et un mauvais état de conservation des matériaux concernés, des mesures correctives peuvent être exigées par les autorités compétentes. Ces mesures correctives peuvent impacter significativement la vente du bien immobilier, notamment en termes de coûts (travaux de désamiantage) et de délais (réalisation des travaux). Le vendeur a alors plusieurs options : réaliser les travaux de retrait d'amiante à ses frais, informer l'acquéreur de la situation et négocier une baisse du prix de vente tenant compte du coût des travaux à réaliser, ou renoncer purement et simplement à la vente du bien. Le coût des travaux de désamiantage peut varier de 300 à 800 euros par mètre carré.

Les obligations du vendeur : avant, pendant et après la vente

La vente d'un bien immobilier contenant de l'amiante implique des responsabilités spécifiques et clairement définies pour le vendeur. Ces obligations se déploient en trois phases distinctes : avant la vente, pendant la vente et après la vente. Le non-respect de ces obligations légales peut entraîner des conséquences juridiques et financières considérables pour le vendeur, allant de la diminution du prix de vente à l'annulation pure et simple de la transaction. Il est donc impératif pour le vendeur de connaître et de respecter scrupuleusement ses obligations en matière de DTA amiante.

Avant la vente

• Faire réaliser le DTA par un diagnostiqueur certifié : seul un professionnel agréé et certifié par un organisme accrédité est habilité à réaliser ce diagnostic immobilier. La certification du diagnostiqueur garantit sa compétence, son impartialité et son indépendance.
• S'assurer de la conformité du DTA : le vendeur doit vérifier attentivement que toutes les mentions obligatoires sont présentes sur le rapport de DTA (coordonnées du diagnostiqueur, date de réalisation du diagnostic, etc.) et que le contenu du rapport est clair, précis et compréhensible.
• En cas de détection d'amiante : le vendeur peut envisager de réaliser des mesures correctives (travaux de confinement ou de retrait des matériaux amiantés), bien que cela ne constitue pas une obligation légale. La réalisation de ces travaux peut toutefois faciliter la vente du bien et augmenter sa valeur.

Une étude récente menée par un organisme indépendant spécialisé dans le secteur immobilier a révélé que les biens immobiliers ayant fait l'objet d'un désamiantage complet se vendent en moyenne 15 % à 20 % plus cher que les biens similaires contenant encore de l'amiante. Anticiper ces mesures correctives peut donc s'avérer financièrement avantageux pour le vendeur et accélérer la vente du bien.

Pendant la vente

• Intégrer obligatoirement le DTA amiante au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, lors de la signature de l'acte authentique de vente.
• Informer l'acquéreur de manière claire et transparente de la présence éventuelle d'amiante dans le bien immobilier et lui communiquer les recommandations formulées par le diagnostiqueur certifié dans le rapport de DTA.
• Répondre avec précision et honnêteté aux questions de l'acquéreur concernant l'amiante, en lui fournissant toutes les informations complémentaires dont il pourrait avoir besoin pour prendre une décision éclairée.
• Mentionner explicitement l'existence du DTA amiante dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente, en précisant la date de réalisation du diagnostic et les conclusions du rapport.

Un acheteur bien informé est un acheteur rassuré et en confiance. La transparence est donc essentielle pour établir une relation de confiance avec l'acquéreur et éviter d'éventuels litiges après la vente du bien immobilier.

Après la vente

• Conserver précieusement une copie du DTA amiante et de l'acte authentique de vente pendant une durée minimale de dix ans, afin de pouvoir justifier du respect de ses obligations en cas de litige ultérieur.
• En cas de découverte d'amiante non mentionné dans le DTA amiante après la vente du bien immobilier, le vendeur a l'obligation d'en informer immédiatement l'acquéreur et d'envisager une solution amiable pour résoudre le problème, en participant notamment au financement des travaux de désamiantage. À défaut d'accord amiable, un recours contentieux devant les tribunaux peut être envisagé.

Même après la vente du bien immobilier, le vendeur conserve une responsabilité en cas de découverte d'amiante non mentionné dans le DTA amiante. Il est donc primordial pour le vendeur de conserver tous les documents relatifs à la transaction et de se tenir informé des évolutions de la législation en matière d'amiante afin de pouvoir réagir de manière appropriée en cas de problème. Le nombre de diagnostiqueurs certifiés en France est d'environ 6 000.

Conséquences du Non-Respect des obligations

Le non-respect des obligations légales liées au DTA amiante lors de la vente d'un bien immobilier peut entraîner de lourdes conséquences pour le vendeur. Ces conséquences peuvent être de nature juridique (poursuites judiciaires), financière (diminution du prix de vente, prise en charge des travaux de désamiantage, dommages et intérêts) et commerciale (atteinte à la réputation du vendeur). Le respect scrupuleux des obligations en matière de DTA amiante est donc primordial pour assurer une vente sereine, sécurisée et conforme à la loi.

Responsabilité du vendeur

• Vice caché : l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur sur le fondement du vice caché si de l'amiante est découvert après la vente du bien immobilier et que cette présence n'a pas été mentionnée dans le DTA amiante. Dans ce cas, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou l'annulation de la vente.
• Annulation de la vente : dans les cas les plus graves, notamment lorsque la présence d'amiante représente un danger important pour la santé des occupants et que cette information a été dissimulée par le vendeur, l'acquéreur peut demander l'annulation pure et simple de la vente du bien immobilier.
• Poursuites judiciaires : en cas de mise en danger de la santé d'autrui, notamment si l'acquéreur ou un tiers est exposé à des fibres d'amiante du fait de la négligence du vendeur, ce dernier peut être poursuivi pénalement devant les tribunaux et encourir des sanctions pénales (amende, emprisonnement).

Le Code civil français prévoit des sanctions sévères en cas de vice caché, et la dissimulation de la présence d'amiante dans un bien immobilier peut être qualifiée de vice caché. L'article 1641 du Code civil stipule que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Le délai pour agir en justice sur le fondement du vice caché est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur immobilier engage également sa responsabilité professionnelle envers l'acquéreur et le vendeur du bien. Si le DTA amiante réalisé par le diagnostiqueur s'avère erroné, incomplet ou mensonger, l'acquéreur peut se retourner contre le diagnostiqueur pour obtenir réparation du préjudice subi. La responsabilité du diagnostiqueur est engagée en cas de faute prouvée, notamment en cas de négligence, d'erreur manifeste d'appréciation ou de non-respect des normes et réglementations en vigueur. L'assurance responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur permet de couvrir les éventuels dommages causés par ses erreurs ou omissions. Le diagnostiqueur doit réaliser un DTA selon la norme NF X 46-020.

• Si le DTA amiante est erroné, incomplet ou mensonger, l'acquéreur peut engager la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur.

Il est donc essentiel pour le vendeur de choisir un diagnostiqueur certifié, compétent et expérimenté, et de vérifier qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Cette précaution permet de limiter les risques liés à un diagnostic erroné et de se prémunir contre d'éventuels recours ultérieurs. Le montant moyen d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour un diagnostiqueur est de 1 500 euros par an.

Où trouver un diagnostiqueur certifié ?

La réalisation du Diagnostic Technique Amiante (DTA) doit impérativement être confiée à un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC). Cette certification est une garantie de compétence, d'impartialité et d'indépendance du professionnel. Le choix d'un diagnostiqueur certifié est donc une étape cruciale pour assurer la fiabilité du diagnostic et éviter les mauvaises surprises lors de la vente du bien immobilier. La France compte plus de 40 organismes de certification.

Critères de certification

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés par un organisme de certification accrédité par le COFRAC pour pouvoir réaliser des diagnostics immobiliers, y compris le DTA amiante. Cette certification est obligatoire et atteste que le diagnostiqueur possède les compétences techniques, les connaissances juridiques et les moyens matériels nécessaires pour réaliser un diagnostic fiable, précis et conforme à la réglementation en vigueur. Il est possible de vérifier la validité de la certification du diagnostiqueur en consultant le site web de l'organisme certificateur ou en demandant directement au diagnostiqueur une copie de son certificat.

• Vérifier que l'organisme de certification du diagnostiqueur est bien accrédité par le COFRAC.
• S'assurer de la validité de la certification du diagnostiqueur en consultant le site web de l'organisme certificateur ou en demandant une copie de son certificat.

La certification garantit que le diagnostiqueur a suivi une formation spécifique en matière de diagnostic amiante, qu'il a réussi un examen de certification et qu'il se soumet régulièrement à des contrôles pour maintenir ses compétences à niveau. La certification est valable pour une durée limitée (généralement 5 à 7 ans) et doit être renouvelée périodiquement.

Comment choisir un diagnostiqueur ?

Plusieurs critères peuvent guider votre choix lors de la sélection d'un diagnostiqueur immobilier certifié pour réaliser le DTA amiante de votre bien. Il est important de comparer les prix et les prestations proposées par différents diagnostiqueurs, de vérifier qu'ils disposent d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, de demander des références à d'anciens clients et de lire attentivement les avis et témoignages disponibles en ligne. N'hésitez pas à demander plusieurs devis détaillés pour comparer les prix et les prestations et à poser des questions précises sur la méthodologie utilisée par le diagnostiqueur et sur les garanties qu'il offre. Le prix d'un diagnostic varie selon sa complexité.

• Comparer les prix et les prestations proposées par différents diagnostiqueurs certifiés.
• Vérifier que le diagnostiqueur dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
• Demander des références à d'anciens clients et lire les avis et témoignages disponibles en ligne.

Le prix d'un DTA amiante peut varier en fonction de la surface du bien, du type de bien (maison, appartement, local commercial), de la complexité du bâtiment et de la localisation géographique. Il est donc important de demander un devis personnalisé pour connaître le coût exact du diagnostic. Certains diagnostiqueurs proposent des forfaits incluant plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires, ce qui peut être une solution économique et pratique.

Coût du DTA amiante et aides possibles

Le coût du Diagnostic Technique Amiante (DTA) est une question légitime pour les vendeurs de biens immobiliers, car il représente une dépense supplémentaire à prendre en compte dans le cadre de la transaction. Il est donc essentiel de comprendre les facteurs qui influencent le prix du DTA et de connaître les éventuelles aides financières qui peuvent être mobilisées pour en réduire le coût. Le DTA est un investissement, mais il assure une vente en toute légalité.

Facteurs influençant le prix du DTA

Plusieurs facteurs peuvent influencer le prix d'un DTA amiante. La surface du bien est un élément déterminant, car plus la surface à diagnostiquer est importante, plus le temps nécessaire à la réalisation du diagnostic sera long et plus le prix sera élevé. Le type de bien (maison individuelle, appartement en copropriété, local commercial, etc.) peut également avoir un impact sur le prix, car les contraintes et les difficultés d'accès peuvent varier. La complexité du bâtiment (nombre de pièces, configuration des lieux, présence de dépendances, etc.) peut également influencer le coût du diagnostic. Enfin, la localisation géographique peut également jouer un rôle, car les tarifs des diagnostiqueurs peuvent varier d'une région à l'autre en fonction de la concurrence et du coût de la vie.

• Surface du bien : plus la surface à diagnostiquer est importante, plus le prix est élevé.
• Type de bien : maison individuelle, appartement en copropriété, local commercial, etc.
• Complexité du bâtiment : nombre de pièces, configuration des lieux, présence de dépendances, etc.
• Localisation géographique : les tarifs peuvent varier d'une région à l'autre.

A titre indicatif, le prix moyen d'un DTA amiante se situe généralement entre 80 euros et 150 euros pour un appartement et entre 100 euros et 250 euros pour une maison individuelle. Cependant, ces chiffres ne sont qu'une indication et il est fortement conseillé de demander plusieurs devis personnalisés à différents diagnostiqueurs pour obtenir une estimation précise du coût du diagnostic.

Aides financières potentielles

Dans certains cas, des aides financières peuvent être disponibles pour aider les propriétaires à financer les travaux de désamiantage qui pourraient être préconisés à la suite de la réalisation du DTA amiante. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être utilisé pour financer les travaux de retrait ou de confinement de l'amiante. L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) peut également accorder des subventions aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux d'amélioration de leur logement, notamment des travaux de désamiantage, sous certaines conditions de ressources. Enfin, certaines collectivités locales (communes, départements, régions) peuvent également proposer des aides spécifiques pour les travaux de désamiantage. Les montants des aides peuvent varier considérablement en fonction des dispositifs et des ressources du demandeur. Les prêts bancaires peuvent aider à financer le retrait de l'amiante.

• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : un prêt sans intérêt pour financer les travaux de désamiantage.
• Aides de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) : des subventions pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources.
• Aides locales (communes, départements, régions) : des aides spécifiques proposées par les collectivités territoriales.

Pour connaître les aides financières disponibles dans votre situation, il est conseillé de se renseigner auprès de l'ANAH, de votre mairie, de votre conseil départemental ou de votre conseil régional. Il est également possible de contacter un conseiller Info Energie pour obtenir des informations personnalisées et un accompagnement dans vos démarches. Un numéro de téléphone est disponible pour vous aider à monter vos dossiers d'aide au 0808800700. L'appel est gratuit depuis un poste fixe. Le budget de l'ANAH est de 2,5 milliards d'euros.